Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
DirectProSanté 77 (ci-après « le Service ») est un annuaire sécurisé en ligne de l'offre de soins du Nord Seine-et-Marne (département 77), réservé aux professionnels de santé. La présente politique décrit la manière dont sont collectées, utilisées et protégées les données à caractère personnel des utilisateurs et des professionnels référencés, en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est Thomas Bozzo Consulting (SASU au capital de 1 500 €), éditeur de la solution Ducal.
- Siège social : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
- SIREN : 881 187 843 — TVA : FR37 881 187 843
- Directeur de la publication : Thomas Bozzo, Président
- Contact : contact@ducal.tech
Le Service a été conçu dans le cadre d'une collaboration au sein de l'Alliance Santé 77 et bénéficie du financement de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France et du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Seine-et-Marne.
2. Nature des données traitées : un annuaire de professionnels
Le Service traite exclusivement des données relatives à des professionnels de santé et à l'organisation de l'offre de soins territoriale. Aucune donnée de santé de patient n'est collectée, traitée ni stockée par le Service. La présente politique ne concerne donc pas un dossier patient mais un annuaire professionnel et des comptes utilisateurs.
3. Finalités du traitement
- mettre à disposition des professionnels de santé un annuaire de l'offre de soins du Nord Seine-et-Marne (recherche d'établissements, de services de soins, de professionnels et de leurs coordonnées de contact) ;
- gérer la création, l'authentification et la sécurité des comptes utilisateurs (dont l'authentification via Pro Santé Connect et/ou par identifiant et mot de passe) ;
- assurer le fonctionnement, la sécurité, la supervision technique et l'amélioration du Service ;
- répondre aux demandes de contact et d'assistance des utilisateurs ;
- envoyer les communications transactionnelles nécessaires au fonctionnement du compte (codes de connexion à usage unique, notifications de service).
4. Bases légales (RGPD)
Le Service traitant des données de professionnels de santé dans leur cadre d'exercice — et non des données de santé de patient — le régime de l'article 9 du RGPD (données particulières) ne trouve pas à s'appliquer au cœur du traitement. Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale RGPD |
|---|---|
| Mise à disposition de l'annuaire de l'offre de soins territoriale | Mission d'intérêt public (art. 6.1.e), dans le cadre d'une mission financée par l'ARS Île-de-France et le CTS de Seine-et-Marne |
| Référencement des professionnels et structures dans l'annuaire | Mission d'intérêt public (art. 6.1.e), à défaut intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Gestion et sécurité des comptes, authentification | Exécution du service / mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Sécurité, supervision technique, prévention des abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Réponse aux demandes de contact et d'assistance | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou exécution d'une demande de l'utilisateur |
Le Service s'inscrivant dans une mission d'organisation territoriale de l'offre de soins portée par des financeurs publics (ARS, CTS), la base de la mission d'intérêt public (art. 6.1.e) est la plus adaptée ; l'intérêt légitime (art. 6.1.f) est mobilisé à titre subsidiaire et pour les fonctions techniques de sécurité. Le consentement n'est pas la base retenue, le référencement de l'offre de soins relevant d'un intérêt collectif ; les professionnels disposent toutefois d'un droit d'opposition (cf. § 10).
5. Catégories de données collectées
- Données d'identification du professionnel : nom, prénom, numéro RPPS, profession et spécialité.
- Coordonnées professionnelles : adresse d'exercice, structure de rattachement, téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle.
- Données de compte utilisateur : adresse électronique de connexion, données techniques d'authentification (mot de passe chiffré, identifiant Pro Santé Connect le cas échéant), journaux de connexion.
- Données techniques : adresse IP, journaux d'accès et d'erreurs nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.
- Données de contact : informations transmises volontairement via le formulaire de contact ou le centre d'aide.
6. Sources des données
Les données proviennent du professionnel lui-même (données déclaratives : création de compte, mise à jour de sa fiche, demandes de contact) et de sources publiques de référence de l'offre de soins : l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) et le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR), dont sont issues les données de référencement des structures et professionnels.
Lorsque des données sont collectées indirectement (via l'Annuaire Santé ANS ou le ROR), le présent document tient lieu d'information au sens de l'article 14 du RGPD.
7. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux utilisateurs professionnels du Service, dans la limite des finalités d'annuaire ci-dessus, ainsi qu'aux personnels habilités de l'éditeur. L'éditeur fait appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, encadrés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité :
| Sous-traitant | Finalité |
|---|---|
| Scalingo SAS | Hébergement (infrastructure certifiée HDS, région osc-secnum-fr1) |
| Mailjet | Envoi des emails transactionnels (codes de connexion, notifications) |
| Emailable | Validation de la délivrabilité des adresses électroniques |
| Sentry | Supervision et détection des erreurs techniques |
| Algolia / OpenSearch | Moteur de recherche de l'annuaire |
| API Base Adresse Nationale (BAN) | Géocodage des adresses |
| Annuaire Santé ANS et ROR | Sources de données de l'offre de soins |
8. Transferts hors Union européenne
L'hébergement et le traitement principal des données sont assurés en France. Certains sous-traitants techniques (notamment pour la recherche, l'envoi d'emails ou la supervision) peuvent toutefois relever de prestataires dont des entités sont établies hors de l'Union européenne. Lorsqu'un transfert hors UE est susceptible d'intervenir, il est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types). La liste des sous-traitants et la localisation des traitements sont tenues à jour ; pour toute précision, vous pouvez contacter dpo@ducal.tech.
9. Durées de conservation
| Donnée | Durée | Motivation |
|---|---|---|
| Données de compte utilisateur | Durée d'utilisation, puis suppression ou anonymisation 3 ans après le dernier contact | Durée standard CNIL pour un compte inactif en base active |
| Données de l'annuaire (fiches) | Maintenues à jour tant que le professionnel/la structure relève de l'offre de soins du territoire | Nécessaires à la finalité d'annuaire territorial |
| Journaux de connexion et de sécurité | 6 mois glissants | Recommandation CNIL (guide sécurité) |
| Demandes de contact / assistance | 3 ans à compter de la dernière interaction | Suivi de la relation et traitement des demandes |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
10. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant : droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation (art. 18), d'opposition (art. 21, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement fondé sur la mission d'intérêt public ou l'intérêt légitime) et de portabilité (art. 20).
Modalités d'exercice : adressez votre demande au délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@ducal.tech. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Réclamation : vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation.
11. Sécurité des données
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'altération et l'accès non autorisé (article 32 du RGPD), notamment :
- hébergement au sein d'une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) (Scalingo, région osc-secnum-fr1) ;
- chiffrement des données en transit (TLS) et stockage protégé des secrets d'authentification ;
- authentification renforcée des professionnels, notamment via Pro Santé Connect ;
- gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège ;
- journalisation des accès et événements de sécurité.
12. Cookies
Le Service utilise un cookie d'authentification de session, strictement nécessaire à son fonctionnement et à la connexion sécurisée de l'utilisateur. Ce cookie est exempté de consentement préalable au titre des traceurs strictement nécessaires. Le Service n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers à des fins de mesure d'audience ou de marketing.
13. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
14. Information des professionnels de santé figurant dans notre annuaire
DirectProSanté 77 publie un annuaire des professionnels et établissements de santé du territoire afin d'aider le public à s'orienter dans l'offre de soins. Si vous êtes un professionnel de santé figurant dans cet annuaire, cette section vous informe du traitement de vos données, conformément à l'article 14 du RGPD.
- Responsable de traitement : Ducal, éditeur de DirectProSanté 77 (contact@ducal.tech).
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@ducal.tech.
- Finalités : permettre aux patients et au public de trouver et contacter les professionnels de santé exerçant sur le territoire, et de s'orienter dans l'offre de soins locale.
- Base juridique : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) — faciliter l'accès du public à l'information sur l'offre de soins ; intérêt mis en balance avec vos droits (données professionnelles déjà publiques, limitées à l'identification professionnelle, droit d'opposition ouvert).
- Données publiées : nom, prénom, profession, spécialité et numéro RPPS. Aucune donnée personnelle non professionnelle (date de naissance, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale, coordonnées privées). Aucune donnée de santé de patients n'est associée à votre fiche.
- Source des données : l'Annuaire Santé, référentiel national public tenu par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), alimenté notamment par le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). Données non collectées directement auprès de vous mais reprises de cette source publique.
- Destinataires : informations accessibles publiquement sur l'annuaire ; ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
- Durée de conservation : publiées tant qu'elles figurent dans l'Annuaire Santé de l'ANS ; retirées lors des mises à jour périodiques lorsque vous n'y figurez plus. Un retrait demandé (opposition) est conservé durablement et n'est pas annulé par les mises à jour ultérieures.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, et opposition à la publication de votre fiche. Exercice à dpo@ducal.tech (voir ci-dessous). Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
- Exactitude : le rattachement d'un professionnel à un établissement provient de l'Annuaire Santé et correspond à un rattachement administratif (RPPS) ; il ne garantit pas à lui seul l'exercice effectif et actuel. Les fiches portent la mention « non vérifié » avec la date de dernière mise à jour. Toute information inexacte peut être signalée à dpo@ducal.tech.
Demander le retrait ou la rectification de votre fiche
En tant que professionnel de santé, vous pouvez vous opposer à la publication de votre fiche, ou demander la correction d'une information inexacte. Envoyez votre demande à dpo@ducal.tech en précisant : vos nom et prénom tels qu'ils apparaissent sur la fiche ; votre numéro RPPS (pour vérifier votre identité et identifier la bonne fiche) ; l'objet de votre demande (retrait ou rectification). Nous vérifions votre identité via votre RPPS, puis traitons votre demande : en cas de retrait, votre fiche cesse d'être visible publiquement et le reste durablement, y compris après nos mises à jour. Nous répondons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception (article 12.3 du RGPD), prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (avec information préalable). En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
15. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données : dpo@ducal.tech. Pour toute autre demande : notre formulaire de contact ou notre centre d'aide.
Voir aussi : mentions légales · conditions générales d'utilisation.