Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service DirectProSanté 77 (« le Service »), annuaire opérationnel en ligne des ressources de santé, médico-sociales et sociales du Nord Seine-et-Marne.

Le Service est édité par Thomas Bozzo Consulting (« l'Éditeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 187 843, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, représentée par son Président, Thomas Bozzo. L'Éditeur assure la conception, le développement, l'exploitation technique et la maintenance du Service.

Le Service est mis à disposition des professionnels du territoire de Seine-et-Marne dans le cadre du marché conclu entre l'Éditeur et l'Association Santé 77 Nord (association loi 1901, SIREN 804 703 734), qui assure le portage administratif de l'Alliance Santé 77. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions prévues à l'article 12.

3. Accès réservé aux professionnels

Le Service est destiné aux professionnels de santé et aux professionnels des secteurs médico-social et social exerçant, intervenant ou orientant des personnes sur le territoire, dans le cadre de leur activité professionnelle. Certaines informations publiques de l'annuaire peuvent être consultées sans compte. L'accès aux fonctionnalités réservées (informations non publiques, administration des fiches, fil d'information, annonces et agenda) suppose la création d'un compte et une authentification :

• par Pro Santé Connect (PSC), service national d'authentification des professionnels de santé opéré par l'Agence du Numérique en Santé ; ou
• par adresse électronique professionnelle et mot de passe, avec, le cas échéant, code de connexion à usage unique adressé à cette adresse.

Les comptes administrateurs de structures (établissements, services, dispositifs), qui permettent de compléter et de corriger les fiches de l'annuaire, sont créés ou invités par l'équipe DirectProSanté ou par un administrateur existant de la structure concernée.

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel de l'utilisateur, ainsi que l'habilitation d'un administrateur à représenter sa structure, et de refuser, suspendre ou supprimer l'accès en cas de doute sérieux ou de non-respect de cette condition.

4. Création et sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

5. Description du Service

Le Service met à disposition des professionnels un annuaire permettant de rechercher et de consulter les ressources du territoire : établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux, dispositifs d'appui, professionnels, ainsi que leurs coordonnées de contact, leurs modalités d'accès et l'offre de services proposée. Les données de l'annuaire proviennent du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) et de l'Annuaire Santé / RPPS de l'Agence du Numérique en Santé, enrichies et corrigées par les administrateurs des structures référencées.

Le Service comprend également un fil d'information (« Le Fil »), qui rassemble des informations sur l'évolution de l'offre du territoire et les publications des structures et des communautés que l'utilisateur suit, des annonces (offres de poste, événements, actualités) et un agenda des événements. La publication de contenus par les utilisateurs est régie par l'article 7.

Le Service ne traite aucune donnée de santé de patients : l'utilisateur s'interdit d'y saisir des informations relatives à une personne prise en charge. Le Service est un outil d'information et d'aide à l'orientation qui ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil d'aide à la décision clinique, ni un service de régulation des urgences. En cas d'urgence vitale, contactez les services d'urgence (15, 112).

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux règles déontologiques de sa profession ;
• veiller à l'exactitude et à la mise à jour des informations de sa fiche professionnelle ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser les données de l'annuaire à des fins étrangères à la finalité du Service, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• s'abstenir de toute extraction, reproduction ou réutilisation massive ou systématique de tout ou partie de l'annuaire (notamment par aspiration automatisée, « scraping », ou tout procédé équivalent) ;
• ne pas saisir dans le Service de données de santé ni d'informations relatives à des patients ou à des personnes accompagnées ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ni tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées.

L'administrateur d'une structure s'engage en outre à n'agir que dans la limite de l'habilitation reçue de sa structure, à veiller à l'exactitude et à la mise à jour des informations qu'il renseigne, à ne renseigner de coordonnées nominatives de professionnels de sa structure qu'avec leur accord ou dans le cadre de leurs fonctions en les informant de leur publication, et à n'inviter comme administrateurs que des personnes habilitées par sa structure.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites.

7. Publications : annonces, signalements et modération

Le présent article fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs publient des contenus sur le Service, les restrictions applicables à ces contenus et la façon dont ils sont modérés. Il complète l'article 6.

7.1 Qui peut publier. L'administrateur d'une fiche peut publier, au nom de la structure qu'elle décrit, des offres de poste, des événements et des actualités, visibles de tous les professionnels connectés. Le référent d'une communauté, titulaire d'un numéro RPPS, peut publier au nom de la communauté des annonces visibles de ses seuls membres. Les publications ne sont accessibles qu'aux utilisateurs connectés et ne sont pas transmises aux moteurs de recherche. Chaque annonce expire : une offre de poste au plus tard 60 jours après sa publication, une actualité au plus tard 90 jours après, un événement à sa fin. L'auteur peut à tout moment retirer son annonce, ou marquer une offre pourvue, depuis l'espace « Mes annonces ». Les dépêches générées automatiquement à partir du ROR, du FINESS et des fiches sont publiées par l'Éditeur lui-même. Les autres contenus publiés dans une communauté obéissent aux mêmes règles que les annonces (articles 7.2 à 7.8).

7.2 Contenus interdits. Il est interdit de publier :

• toute information relative à un patient ou à une personne accompagnée, même sans son nom (numéro de sécurité sociale, date de naissance, initiales, situation décrite de façon reconnaissable), y compris dans une communauté réservée à ses membres, ainsi que toute information sur la santé d'une personne, professionnels compris ;
• dans une offre de poste, une limite d'âge, sauf si elle est imposée par un texte (article L.5331-2 du Code du travail), ou un critère de sélection discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail (par exemple le sexe, l'origine, la situation de famille, l'état de santé, le handicap ou le lieu de résidence), hors des cas où la loi l'autorise ;
• une offre de poste comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'existence ou la disponibilité de l'emploi, la rémunération ou le lieu de travail, ou rédigée dans une langue étrangère (articles L.5331-3 et L.5331-4 du Code du travail) ;
• de la publicité ou de la prospection commerciale : promotion de produits, de services marchands ou de prestataires commerciaux, liens d'affiliation ou de parrainage. L'information d'une structure sur sa propre offre de soins ou d'accompagnement (ouverture, modalités d'accès, nouvelle activité) n'est pas de la publicité au sens du présent article ;
• le nom d'une personne comme contact d'une offre de poste : le contact est une fonction (par exemple « Cadre de santé ») et un canal professionnel, de préférence une adresse générique de service, jamais des coordonnées personnelles. Une personne ne peut être nommée dans une annonce, par exemple comme intervenant d'un événement, qu'avec son accord ;
• des contenus illicites, notamment injurieux, diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, ou des liens vers des contenus malveillants ;
• des informations que l'auteur sait fausses ou périmées, ou une annonce au nom d'une structure ou d'une communauté pour laquelle il n'est pas habilité.

7.3 Responsabilité de l'auteur. L'auteur est seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit qu'ils sont exacts, à jour et licites, et qu'il est habilité à publier au nom de la structure ou de la communauté. Il retire ou met à jour ses annonces dès qu'elles ne sont plus d'actualité. Pour ces contenus, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur : il ne les vérifie pas un par un avant leur publication, sous réserve des contrôles automatiques de l'article 7.4, et agit promptement dès qu'un contenu illicite est porté à sa connaissance.

7.4 Contrôles automatiques avant publication. Chaque texte est contrôlé par un outil automatique au moment de sa publication. L'outil refuse les éléments qui pourraient désigner un patient et, pour une offre de poste, les limites d'âge, les critères discriminatoires explicites et un contact composé d'une civilité suivie d'un nom. Il signale d'autres formulations, que l'auteur doit relire avant de confirmer. L'auteur d'une offre certifie qu'elle respecte la loi. En cas de refus, l'écran indique le passage concerné et le motif. Ces contrôles ne remplacent pas la vigilance de l'auteur : un texte accepté par l'outil n'est pas pour autant réputé conforme.

7.5 Signaler un contenu. Tout utilisateur connecté peut signaler une annonce avec le bouton « Signaler », en choisissant un motif (donnée de patient, discrimination, publicité, information périmée, erreur, autre) et en ajoutant, s'il le souhaite, un commentaire qui ne doit contenir aucune donnée de patient. Toute personne, même sans compte, peut aussi signaler un contenu, y compris un contenu autre qu'une annonce, en écrivant au point de contact unique de l'Éditeur, contact@directprosante.fr. Le signalement indique alors l'adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il paraît illicite ou contraire aux présentes CGU, le nom et l'adresse électronique de son auteur, et une déclaration selon laquelle il est fait de bonne foi. Le nombre de signalements est limité pour prévenir les abus. L'Éditeur peut ne plus donner suite aux signalements manifestement infondés et répétés d'une même personne, après l'en avoir avertie.

7.6 Examen et décision. Les signalements sont instruits par des modérateurs habilités de l'Association Santé 77 Nord, sous l'autorité de l'Éditeur, Thomas Bozzo Consulting, qui décide de maintenir le contenu, de le masquer ou de clore le signalement et motive sa décision. Les signalements sont traités de manière diligente, objective et non arbitraire. Chaque décision est prise par une personne, jamais de façon automatique. Le masquage vaut pour l'ensemble du Service, jusqu'à un éventuel réexamen. Lorsqu'une annonce est masquée, son auteur en est informé dans l'espace « Mes annonces » : date de la décision, motivation et mention « Pour contester cette décision : contact@directprosante.fr ». L'identité de la personne qui a signalé n'est jamais communiquée à l'auteur. La personne qui a signalé est informée par courriel, au nom de l'Éditeur, de la décision et de la façon de la contester. Lorsqu'un contenu fait soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes, l'Éditeur en informe sans délai les autorités compétentes.

7.7 Conséquences et contestation. Un contenu contraire au présent article est masqué : il n'est plus visible que de son auteur, dans l'espace « Mes annonces ». Un contenu qui contient une donnée de patient est masqué dès qu'il est porté à la connaissance de l'Éditeur. En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut prendre les mesures prévues à l'article 6 (suspension ou suppression du compte), par une décision motivée. Toute décision de modération, qu'elle concerne un contenu ou un compte, et qu'elle ait été prise à la suite d'un signalement ou non, peut être contestée en écrivant à contact@directprosante.fr avec la référence de l'annonce et les raisons de la contestation. L'Éditeur réexamine alors la décision, par une personne autre que celle qui l'a prise lorsque c'est possible, et répond de façon motivée. L'utilisateur conserve le droit de saisir le juge compétent. Les demandes relatives aux données personnelles relèvent du référent protection des données (article 10).

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments (hors données de référence issues de sources publiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit applicable aux bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ils appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires et prestataires, selon les accords en vigueur entre eux. Les données issues du ROR et de l'Annuaire Santé / RPPS demeurent soumises aux conditions d'utilisation fixées par leurs producteurs. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite. L'accès au Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ses éléments.

9. Responsabilité et disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées par le Service, lesquelles dépendent toutefois en partie des déclarations des professionnels et des sources de référence (Annuaire Santé ANS, ROR). En conséquence, l'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude permanente ni l'actualité des données de l'annuaire. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une vérification directe par l'utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. L'accès peut être suspendu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers.

10. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations entre l'utilisateur et l'Éditeur. Pour toute question ou exercice de droits, le référent protection des données de l'Éditeur est joignable à dpo@directprosante.fr ou par courrier au siège de l'Éditeur (mention « Référent protection des données »).

11. Modification du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou liées à l'évolution de l'offre de soins du territoire.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Il informe les utilisateurs de toute modification importante, notamment des règles de publication et de modération, par un message affiché dans le Service avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du document. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Paris), sous réserve des règles de compétence impératives.

14. Contact

Éditeur : Thomas Bozzo Consulting — 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — contact@directprosante.fr. Référent protection des données : dpo@directprosante.fr. Contact général : formulaire de contact · centre d'aide.

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.