Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service DirectProSanté 77 (« le Service »), annuaire sécurisé en ligne de l'offre de soins du Nord Seine-et-Marne, édité par Thomas Bozzo Consulting (« l'Éditeur »), éditeur de la solution Ducal. Le Service a été conçu dans le cadre d'une collaboration au sein de l'Alliance Santé 77 et bénéficie du financement de l'ARS Île-de-France et du Conseil Territorial de Santé (CTS) de Seine-et-Marne.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions prévues à l'article 11.

3. Accès réservé aux professionnels de santé

Le Service est strictement réservé aux professionnels de santé (dans sa version initiale, aux médecins). L'accès suppose la création d'un compte et une authentification :

• par Pro Santé Connect (PSC), dispositif d'authentification des professionnels de santé ; et/ou
• par identifiant (adresse électronique) et mot de passe, avec, le cas échéant, code de connexion à usage unique.

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel de santé de l'utilisateur et de refuser ou de suspendre l'accès en cas de non-respect de cette condition.

4. Création et sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

5. Description du Service

Le Service met à disposition des professionnels de santé un annuaire permettant de rechercher et de consulter l'offre de soins du territoire : établissements, services de soins, professionnels et leurs coordonnées de contact. Les données de l'annuaire proviennent des déclarations des professionnels et de sources de référence (Annuaire Santé de l'ANS, ROR). Le Service ne traite aucune donnée de santé de patient.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux règles déontologiques de sa profession ;
• veiller à l'exactitude et à la mise à jour des informations de sa fiche professionnelle ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser les données de l'annuaire à des fins étrangères à la finalité du Service, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• s'abstenir de toute extraction, reproduction ou réutilisation massive ou systématique de tout ou partie de l'annuaire (notamment par aspiration automatisée, « scraping », ou tout procédé équivalent) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ni tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments (hors données de référence issues de sources publiques) sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit applicable aux bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite. La marque et la solution Ducal demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ses éléments.

8. Responsabilité et disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées par le Service, lesquelles dépendent toutefois en partie des déclarations des professionnels et des sources de référence (Annuaire Santé ANS, ROR). En conséquence, l'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude permanente ni l'actualité des données de l'annuaire. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une vérification directe par l'utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. L'accès peut être suspendu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers.

9. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations entre l'utilisateur et l'Éditeur. Pour toute question ou exercice de droits : dpo@ducal.tech.

10. Modification du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou liées à l'évolution de l'offre de soins du territoire.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du document. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.

13. Contact

Éditeur : Thomas Bozzo Consulting — 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — contact@ducal.tech. Contact général : formulaire de contact · centre d'aide.

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.